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| Que vous soyez VENDEUR ou ACHETEUR d'un véhicule
d'occasion vous trouverez ci-après en téléchargement
"la panoplie complète" des documents
administratifs nécessaires pour réaliser vos
transactions ou pour répondre à des situations
particulières. Attention, ces documents sont au format PDF pour les lire il vous faut : Adobe® Reader®! |
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| Documents nécessaires pour réaliser vos transactions : | |
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[La promesse de vente] |
| La promesse de vente à remplir en double exemplaires par le vendeur. L'un sera conservé par celui-ci et l'autre remis à l'acheteur. Son but est d'engager les deux parties sur les modalités exactes de la transaction avant la livraison; dans le cas d'une demande de financement par exemple. Elle permet à l'acheteur de réserver un véhicule en remettant au vendeur un acompte ne dépassant pas 10% du prix total de la transaction. | |
| [La demande d'un certificat de situation ou de non gage] | |
| La demande d'un certificat de situation ou de non gage que le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur (Article L322-2 du code de la route). En cliquant sur le lien ci-dessus vous accèderez directement aux services des préfectures. | |
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[Le certificat de vente ou de cession] |
| Le certificat de vente ou de cession rempli par le vendeur et remis à l'acquéreur le jour de la livraison. Il sera joint à la carte-grise barrée et signée par le vendeur (après paiement du véhicule) qui en aura découpé l'angle supérieur droit et inscrit de manière lisible et inaltérable "Vendu le" (date et heure de cession). Un double de ce certificat est à conserver par le vendeur pour signaler entre autres la vente à son assureur. | |
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[L'attestation de vente] |
| L'attestation de vente à envoyer par le vendeur au service "cartes grise" de la préfecture d'immatriculation dès la livraison du véhicule. Son but est d'informer immédiatement l'administration concernée qu'il n'est plus propriétaire et donc responsable du véhicule désigné. En effet l'acheteur dispose d'un délai de 15 jours pour immatriculer le véhicule à son nom et toute infraction ou délit commis restent imputables au titulaire de la carte-grise. | |
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[La demande de certificat d'immatriculation] |
| La demande de certificat d'immatriculation effectuée par l'acheteur lui permettant de faire établir la nouvelle carte-grise à son nom dans sa propre préfecture d'immatriculation dans les 15 jours (maximum) suivants la date d'achat. Une pièce d'identité devra être présentée. Ce certificat doit être également renseigné dans le cadre d'un changement de domicile ou lors d'une demande de duplicata en cas de perte. | |
| Documents annexes : | |
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[La déclaration de destruction] |
| La déclaration de destruction si vous souhaitez détruire vous-même ou "mettre à la casse" un véhicule tout en vous assurant que sa carte-grise ne sera pas "détournée" afin d'immatriculer un autre véhicule de même type à votre insu et de manière illégale. | |
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[La demande d'annulation de carte-grise] |
| La demande d'annulation de carte-grise uniquement si vous souhaitez conserver dans une enceinte privée un véhicule impropre à la circulation ou que vous souhaitez le transformer par exemple en engin agricole ou de terrassement non soumis à immatriculation. | |
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[La déclaration de perte ou vol de carte-grise] |
| La déclaration de perte ou vol de carte-grise en 3 exemplaires à faire valider par une autorité compétente (Police, gendarmerie...) afin de vous permettre de circuler un mois à compter de la date de cette déclaration. | |